Conditions générales d’utilisation de l’Espace Participant de l’IPECA.

Les présentes conditions générales d’utilisation précisent les modalités d’accès aux informations en ligne et explicitent les modalités d’accès aux contenus de l’Espace Participant d’IPECA PREVOYANCE (ci-après dénommé « le site ») et les responsabilités de l’internaute (l’ « utilisateur ») et d’IPECA. Elles constituent l’intégralité des dispositions contractuelles liant l’utilisateur et IPECA PREVOYANCE au titre de l’utilisation de l’Espace Participant.

Ces conditions générales sont portées à la connaissance de tous les assurés et ne se substituent pas aux mentions légales accessibles à partir de toute page du site, conformément à la législation en cours.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller aux accès de tiers à son Espace Participant en raison de la sensibilité des données personnelles qu’il saisit ou auxquelles il a accès.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en français. Le lexique du site donne une définition des termes essentiels. (adhérent, participant, etc.)

Article 1 : Editeur du site

Le site est édité par le GIE IPECA Gestion, désigné ci-après par « l’IPECA », domicilié au 5 rue Paul Barruel 75015 PARIS,
Téléphone : 0 997 425 425, www.ipeca.fr , SIRET 38839182300019, RCS Paris C 388 391 823.

Le Directeur de la publication est Monsieur Alain Del Puerto en sa qualité de Directeur Général d’IPECA PREVOYANCE.

Article 2 : Conditions d’utilisations du site

Le site s’adresse exclusivement aux particuliers majeurs, salariés ou retraités d’une entreprise adhérente a l’IPECA, ainsi que leurs ayant droits.

Article 3 : Objet du site

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de « l’utilisateur » de l’Espace Participant.

L'objet de l’Espace Participant est de mettre à la disposition des participants un espace privatif permettant :

  • L’identification sécurisée des participants et de leurs ayant droits
  • La consultation des garanties souscrites, tarifs et remboursements
  • Les démarches de gestion des contrats de prévoyance et santé et les services associés
  • Une information quant aux nouveaux services et offres commerciales

Les informations contenues sur l’Espace Participant ont un caractère indicatif et non contractuel.

L’Espace Participant s’adresse exclusivement aux particuliers. Il est ouvert :

- A l’ensemble des participants santé couverts par IPECA PREVOYANCE
- A l’ensemble des participants prévoyance couverts par IPECA PREVOYANCE

Le site est accessible directement à partir de l’adresse : http://www.ipeca.fr

Article 4 : Tarif du service

Le site est gratuit mais les éventuelles dépenses de télécommunications et d’accès Internet induites par son utilisation sont à la charge de l’utilisateur.

Article 5 : Qualité de service

L’Espace Participant d’IPECA est gratuit et ouvert 24h/24h et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problème liés aux réseaux de télécommunication.

Le bon fonctionnement de l’application est subordonné aux conditions des réseaux des opérateurs Télécom et Internet de l’utilisateur (couverture et disponibilité), dont l’IPECA ne pourra être tenue responsable.

Les cas de pannes informatiques ou des réseaux de télécommunications sont résolus dans les meilleurs délais.

Un support en ligne est proposé à l’utilisateur sous forme d’aides textuelles, de questions fréquemment posées, de formulaires de demandes et de fonctions de contact.

En cas d’indisponibilité prolongée du site, les procédures par courrier sont toujours efficientes.

IPECA se réserve la possibilité de rendre le site ou certains services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisation ou de cas de force majeure. IPECA ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 6 : Etendue du service

L’étendue du service (c’est-à-dire la couverture fonctionnelle du site) ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par IPECA à tout moment, par exemple en cas de nouveaux services, d’évolutions techniques ou réglementaires.

L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d'utilisations et s’engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.

La modification ou l’ajout d’une condition d’utilisation ou d’un service ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière auprès de l’utilisateur. L’aide en ligne intègre les évolutions fonctionnelles.

Article 7 : Conditions d’accès et d’utilisation

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation est un préalable obligatoire à l’accès aux services proposés par le site.

IPECA ne pourra être tenue pour responsable d’une impossibilité ou difficulté d’accès au site du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’utilisateur ou de son accès au réseau internet.

Un scanner permettant de faire une copie électronique de documents officiels sera utile à l’utilisateur pour joindre des pièces justificatives obligatoires - par exemple la copie d’un certificat de mariage pour ajouter le conjoint comme ayant droit.

Article 8 : Identification sécurisée

L’accès à l’Espace Participant nécessite l’utilisation d’un identifiant client et du mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter. Ces éléments d’identification s’obtiennent via une procédure d’inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur.

Cette procédure prévoit :

  • La fourniture par l’utilisateur d’une adresse courriel valide
  • La transmission par le site des codes d’accès personnels.

Le cas échéant, le support technique de l’Espace Participant assiste l’utilisateur via les liens proposés à cet effet au cours de la procédure.

Au terme de la procédure sécurisée d’inscription, l’utilisateur reçoit par courriel des codes d’accès personnels.

L'adresse courriel sert notamment à confirmer toutes les démarches de gestion sur le compte de l’utilisateur.

IPECA peut également être amené à utiliser cette adresse pour communiquer à l’utilisateur des informations concernant les services proposés sur le site. En aucun cas l’adresse courriel de l’utilisateur n’est communiquée à des tiers.

L’utilisateur peut à tout moment refuser l’utilisation par l’IPECA de son adresse e-mail à des fins d’information commerciale; il lui suffit pour cela d’en informer l’IPECA par le formulaire de contact du site ou par courrier.

L’utilisateur conserve en mémoire son mot de passe et ne le communique pas à des tiers.

En cas de perte ou d’oubli, les codes d’accès peuvent être réinitialisés depuis la page de connexion du site. Un mot de passe oublié ne pourra pas être rappelé à l’utilisateur, en raison du dispositif de cryptage employé.

A tout moment l’utilisateur connecté au site peut modifier son mot de passe pour sécuriser son accès.

 

L’utilisateur se trouvant dans l’impossibilité de se connecter au site, peut également demander la modification de son mot de passe en page de connexion. Une identification par d’autres moyens sécurisés est alors employée. L’utilisateur étant seul responsable de la sécurisation de accès au service, IPECA PREVOYANCE ne saurait être tenue pour responsable d’une intrusion à l’espace privatif dédié au participant par le biais d’une usurpation d‘identité.

Article 9 : Résiliation

L’utilisateur peut demander la suspension ou la suppression de son compte, en vertu de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, soit par courrier, soit par le formulaire contact.

IPECA se réserve le droit de désactiver un compte utilisateur sans délai ni préavis, dans les cas suivants :

  • Utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation, ou aux conditions spécifiques à une fonction du site,
  • Tentative de connexion non autorisée
  • Usurpation de codes d’accès signalée par l’utilisateur
  • information de décès de l’utilisateur
  • Perte de la qualité de participant ou d’ayant droit de l’institution et par conséquent de la qualité d’utilisateur de l’Espace Participant

Article 10 : Protection des données personnelles

Les demandes formulées via l’un des formulaires proposés par le site nécessitent que l’utilisateur communique un certain nombre de données à caractère personnel.

Ces données sont exclusivement destinées à IPECA et/ou à ses partenaires qui concourent au traitement de la demande. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les mentions légales, accessibles de toute page du site, informent l’utilisateur sur son droit d’accès et de rectification à ces données.

Article 11 : Responsabilité et Propriété de l’information

Propriété intellectuelle

Le site IPECA et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. L’utilisateur ne peut copier ou reproduire tout ou partie du contenu du site qu’à son usage propre ou avec une autorisation spécifique d’IPECA.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans autorisation expresse et préalable du propriétaire ou du tiers détenteur des droits sur la marque ou le logo est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L.713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les images ou photographies de personnes ou lieux figurant sur le site sont la propriété des Propriétaires du Site et/ou sont utilisées par ce dernier avec l’accord des titulaires des droits.
L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique expresse du propriétaire.

Validité des informations

Photographies, illustrations et exemples sont fournis à titre indicatif et n’ont pas valeurs contractuelles.

Certaines données sont fournies et produites de façon déclarative par des tiers. IPECA ne pourra être tenu responsable ni d’une information s’avérant fausse, incomplète ou obsolète, ni des dommages induits.

Le contenu des offres commerciales peut être modifié par IPECA sans préavis.

Liens entre sites internet

Le site peut proposer des liens vers d’autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. Leur contenu ne peut engager la responsabilité d’IPECA.

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites. IPECA ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites. Ce site peut, à son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais des liens hypertextes. IPECA décline toute responsabilité concernant les informations présentées sur ces autres sites.

Article 12 : Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des données renseignées dans l’application, en respectant les principes de véracité et ponctualité. La qualité et la rapidité des fonctions dépendent directement de la pertinence des informations fournies par l’utilisateur. De ce fait, IPECA PREVOYANCE ne pourra être tenue responsable d’une information se révélant fausse, incomplète ou obsolète et ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L’utilisateur s’interdit l’usage malveillant du service.

En raison de la sensibilité des informations générées par l’application, l’utilisateur est responsable de la sécurité d’accès et plus généralement de l’utilisation du site par des tiers, en particulier par des mineurs ou des tiers non autorisés.

L’utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au site IPECA; il est responsable :

  • De la validité de son abonnement de télécommunication, y compris l’accès Internet
  • De l’installation, de la configuration, de l’exploitation et de la maintenance de son poste de travail et de la connexion Internet
  • De la protection de son poste de travail contre les tentatives d'intrusion et la contamination par des virus
  • De vérifier la compatibilité technique de son installation avec les exigences de l’application

Article 13 : Cookies et témoins de connexion

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont un bloc de données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine.

Ces informations d’état peuvent être notamment un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage du fichier unique…) ou ne pas être stockés, en fonction du type de navigateur, de sa version, de sa configuration…

Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre, faciliter ou personnaliser la communication par voie électronique. D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne.

En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence des cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur est informé qu’un tel refus peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités du site.

 

Article 14 : Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi française.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.